ARNAQUE AU DIAGNOSTIC D’ACCESSIBILITÉ

La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015.

Les établissements qui ne se sont pas mis en conformité avec la loi sont tenus de déposer en mairie ou en préfecture un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP), qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

Depuis plusieurs mois, nous assistons à des campagnes de démarchage réalisées par courrier, par courriel ou par téléphone. Des entreprises proposent la réalisation de diagnostic d’accessibilité concernant nos locaux, après nous avoir informé des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.
Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu’il est proposé par un organisme officiel ou agréé.

On vous incite alors à remplir un formulaire en ligne et à fournir vos coordonnées bancaires.
Par la suite, comme c’est déjà arrivé à d’autres Professionnels, vous risquez d’être prélevé de sommes plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage.

Il est à rappeler que, en tant que Professionnel, vous ne bénéficiez pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le Code de la consommation dans le cadre d’une vente à distance, ce délai étant spécifiquement réservé aux consommateurs.
De plus, dans le cas où une prestation vous a été rendue, vous êtes contractuellement redevable de la somme demandée pour sa réalisation.

Nous vous appelons donc à la plus grande vigilance lorsque vous êtes confrontés à des démarchages commerciales similaires. N’hésitez pas à vous informer auprès des services de la mairie, de la préfecture ou des chambres de métiers et de l’artisanat sur la fiabilité de l’entreprise avant de vous engager avec elle et surtout ne donnez jamais vos coordonnées bancaires par téléphone !

Source: www.economie.gouv.fr