Obligations d’affichage dans la salle d’attente de votre cabinet de kinésithérapie :
A. Affichage des tarifs et situation conventionnelle
Tout masseur kinésithérapeute libéral doit afficher, de manière visible et lisible dans sa salle d’attente ou, à défaut, dans son lieu d’exercice, le type de consultations faites (consultation, visite à domicile), les tarifs des honoraires qu’il pratique ainsi que les tarifs remboursés par l’assurance maladie.
Cette obligation concerne au moins cinq des prestations qu’il pratique le plus couramment.
En fonction de votre situation conventionnelle vous devez afficher un des textes suivants :
- je suis conventionné, j’affiche : « Votre masseur kinésithérapeute pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »
- je ne suis pas conventionné, j’affiche : « Votre masseur kinésithérapeute n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »
Si je ne respecte pas mon obligation d’affichage : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant de 3000€ si le professionnel de santé n’a pas mis son affichage en conformité avec la réglementation dans un délai de quinze jours après que la demande lui en ait été notifiée. »
Pour en savoir plus télécharger en pdf le décret relatif à l’information des tarifs d’honoraires
B. Affichage de l’interdiction de fumer dans la salle d’attente
Vous devez signaler dans la salle d’attente de votre cabinet l’interdiction de fumer tout en l’accompagnant d’un message sanitaire de prévention.
Pour en savoir plus télécharger en pdf le décret relatif à l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ou cliquer sur le lien suivant
C. Affichage de l’appartenance à une association de gestion agréée (AGA) et ses avantages
Dès lors que votre activité est soumise à l’impôt sur le revenu, vous avez intérêt à demander votre adhésion à une association de gestion agréée (AGA), afin de bénéficier des avantages réservés aux adhérents.
Avantage :
- non majoration de 25% du bénéfice imposable
- déduction du salaire du conjoint dès lors qu’il est salarié de l’entreprise libérale.
D. Affichage de l’avertissement des patients en cas d’utilisation de fichiers informatiques
Conformément aux recommandations de la CNIL :
- je déclare mon fichier patient informatique. Pour en savoir plus, cliquez ici
- J‘affiche ensuite la mention suivante : « Ce lieu de soins dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des patients et à assurer la facturation des actes et, le cas échéant, la télétransmission des feuilles de soins aux caisses de sécurité sociale. Les informations qui vous sont demandées feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Vous pouvez accéder aux informations vous concernant auprès de votre professionnel de santé »
* Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés