Accessibilité des cabinets des masseurs-kinésithérapeutes libéraux :
Comment se mettre en conformité avec les normes d’accessibilité ?
La loi du 11 février 2005 a instauré l’obligation d’accessibilité des personnes handicapées à tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), avant le 1er janvier 2015.
L’ordonnance du 26/09/2014 a prévu une procédure particulière pour les ERP ne répondant pas aux exigences d’accessibilité au 31/12/2014 en instaurant l’Agenda d’Accessibilité Programmée « Ad’Ap ».
A titre informatif, les locaux des professionnels de santé sont pour la plupart classés en ERP de 5ème catégorie.
Un guide est à disposition pour vous permettre d’améliorer l’accessibilité de vos cabinets.
Vous y trouverez :
p.7 La définition d’un établissement recevant du public (ERP)
Le classement des établissements de santé
p.9 les obligations d’accessibilités des cabinets des professionnels de santé au 1 janvier 2015
p.12 et suivantes les points de vigilance à respecter pour l’accessibilité tout au long du cheminement du patient
p.32 les démarches à respecter afin de s’assurer du respect de la loi du 11 février 2005
Les Démarches Administratives OBLIGATOIRES :
Faire un diagnostic, si c’est facile avec le guide, sinon avec un organisme habilité dans les inspections de bâtiment ou bien avec un architecte.
L’arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes a été publié au journal officiel du 20 décembre 2014.
1 - Mon cabinet est accessible :
Je dois déposer
l’attestation d’accessibilité en Préfecture et à la Commission Communale pour l’accessibilité avant le 1er mars 2015, ou au plus vite.
2- Mon cabinet n’est pas accessible complètement :
a- Je dois mettre en place un Ad’AP
1) La demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP), CERFA 13824*3 à transmettre à la mairie, en 4 exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5000 habitants) avant le 27 septembre 2015. Ce document sert de demande d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) si vous avez un seul ERP et de demandes de dérogations.
2) La demande d’approbation d’Ad’AP, CERFA 15246*01 si vous avez plusieurs ERP. Il est à transmettre à la préfecture, en deux exemplaires, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité avant le 27 septembre 2015.
3) Le document tenant lieu d’Ad’AP pour un ERP rendu accessible entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015 CERFA 15247*1, à transmettre à la préfecture en un exemplaire, et en copie à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants) avant le 27 septembre 2015.
b- Certains travaux ne sont pas faisables
Une dérogation peut être demandée uniquement pour ces points, le reste du cabinet doit répondre aux normes.
p.34 Dans quels cas et comment obtenir une dérogation ?
Les risques encourus en cas de non-respect de la Loi – p.40 du guide
→ Fermeture administrative
→ Délit pénal de discrimination en raison du handicap de la personne
→ Sanctions pénales en cas de non-respect des règles de constructions
Retrouvez toutes les réponses à vos questions, des renseignements pratiques, des outils de communication ainsi qu’un outil d’auto-diagnostic sur le site accessibilite.gouv.fr.
