Obligation vaccinale et pass sanitaire

La loi n°2021-10140 du 5 aout 2021 publiée au JO le 6/8/21, impose qu’au 15/10/21, tous les kinés et leurs employés permanents (Praticiens en APA, secrétaires, …)  aient reçu un schéma vaccinal complet (deux doses ou test diag positif et une dose ) ou présentent un certificat de contre-indication en cours de validité.

D’ici cette date deux périodes transitoires s’ouvrent :

À partir du 7/8 cette obligation sera validée par :

  • Certificat de vaccination complet.
  • Certificat de contre-indication à jour.
  • Test négatif au covid en cours de validité.
  • Certificat de rétablissement

À partir du 15/9/21 les tests seuls ne seront plus acceptés, cependant vous pourrez présenter durant cette période une preuve de début de schéma vaccinal qui devra être complet au 15/10/21.

Le contrôle de cette obligation vaccinale se fera par les ARS en prenant information auprès de votre cpam.

Il n’y a pas d’exigence de mise en place de pass sanitaire pour les patients ou accompagnants dans les cabinets libéraux. Cependant nous vous rappelons que le sars cov 2 se transmet majoritairement de façon aéroportée, il est de notre responsabilité de garder une grande vigilance sur les gestes barrières et notamment le port du masque ET l’aération de nos structures.

 

Dans les jours qui viennent des décrets vont être édités, ils pourront venir préciser la mise en application de cette loi.

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