Ce document a été élaboré pour mettre en évidence les problématiques les plus fréquemment rencontrées au niveau des libellés de prescription de soins de Masso-Kinésithérapie. L’objectif est de permettre à l’avenir d’éviter toute contestation des Caisses de Sécurité Sociale concernant les prises en charge de soins de Kinésithérapie.
Découvrez ce qui doit figurer et ne pas être oublié sur l’ordonnance pour une prise en charge des soins par l’Assurance Maladie.
Certains éléments de précisions sont également à proscrire, mais savez-vous lesquels ?
L’EXPÉRIMENTATION DE L’ACCÈS DIRECT EN CPTS DES CÔTES D’ARMOR
Cette expérimentation, prévue par l’article 3 de la loi Rist, a été officiellement lancée le 8 juin 2025 (arrêté du 6 juin 2025) pour une durée de 5 ans, soit jusqu’en juin 2029.
Cadre et portée
- Elle concerne 20 départements en France.
- Dans notre région, le département des Côtes d’Armor a été retenu.
- Les actes réalisés dans ce cadre sont remboursés par l’Assurance Maladie dans les mêmes conditions que les actes prescrits par un médecin.
Conditions de participation à l’expérimentation
Pour intégrer le dispositif d’accès direct, les masseurs-kinésithérapeutes doivent :
- Exercer au sein du département des Côtes d’Armor.
- Être membre actif d’une CPTS située dans ce département (listing sur flyer).
- Déclarer leur participation auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) via démarches simplifiées
- Fournir un justificatif d’exercice au sein d’une CPTS.
- S’engager à suivre le cadre de l’expérimentation (transmission des éléments nécessaires à l’évaluation).
📅 Date limite d’inscription : jusqu’à 6 mois avant la fin de l’expérimentation (soit jusqu’en décembre 2028).
Conditions de prise en charge en CPTS
Clarification de la notion de diagnostic médical prélable :
- Dans le cas où le patient n’a pas de diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisé par le masseur-kinésithérapeute en accès direct est limité à huit par patient. Cette situation peut notamment concerner le premier épisode d’une situation clinique aiguë. Dans cette situation, le masseur- kinésithérapeute peut réaliser au maximum 8 séances pour cet épisode de soins.
- Dans le cas où le patient a un diagnostic médical préalable, le nombre de séances pouvant être réalisé par le masseur-kinésithérapeute en accès direct n’est pas limité. Le masseur-kinésithérapeute devra tenir à la disposition du service médical de l’Assurance maladie au moins l’un des documents suivants justifiant du diagnostic médical préalable (en rapport avec la pathologie pour laquelle il prend en charge le patient) : justificatif du motif de l’ALD du patient ; CR opératoire, d’hospitalisation ou médical ; information par le MT ou du médecin coordinateur (avec traçabilité) ; prescription médicale antérieure ; élément du dossier usager informatisé en établissement ou service social ou médico-social.
Sans diagnostic médical préalable :
- Prise en charge possible jusqu’à 8 séances par patient sur le même épisode de soins.
- Obligation de réorienter le patient vers un médecin si nécessaire.
Avec diagnostic préalable :
- Nombre de séances déterminé selon les bonnes pratiques professionnelles et les recommandations de la HAS.
Transmission du Bilan initial et du compte rendu des soins au médecin traitant, au patient, abonder le DMP.
En pratique
- Je ne peux pas participer à cette expérimentation si je suis remplaçant.
- Je facture à la CPAM en renseignant comme numéro prescripteur mon numéro Adeli sans joindre d’ordonnance. Je conserve tout document justifiant qu’un diagnostic a été posé.
- Je trace mes actes et les bilans pour répondre aux besoins de l’évaluation.
- Je signale sur la plateforme tous les événements indésirables et les réorientations après prise en charge en accès direct
Evaluation de l’expérimentation par l’ARS
Les masseurs-kinésithérapeutes devront se connecter à leur espace en ligne pour renseigner les indicateurs de suivi.
L’Agence Régionale de Santé assure annuellement le suivi de l’expérimentation en centralisant les données suivantes :
- Nombre de masseurs-kinésithérapeutes participants.
- Nombre de patients reçus en accès direct et motifs de consultation.
- Nombre moyen de séances par patient et total d’actes réalisés.
- Nombre de dossiers médicaux partagés (DMP) mis à jour.
- Éventuels événements indésirables.
- Pourcentage de patients réorientés vers un médecin.
Vous avez des questions ? Écrivez-nous à accueil@urps-mk-bretagne.org
L’ACCÈS DIRECT CONVENTIONNEL
L’avenant 7 à la convention national des masseurs-kinésithérapeutes rend conventionnel l’accès direct tel que définit dans le code de la santé suite à la loi RIST.
-> « Par dérogation, en établissement ou en structure d’exercice coordonné, le kinésithérapeute peut pratiquer son art sans prescription médicale dans la limite de 8 séances/patient si celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable, un bilan et un compte rendu étant systématiquement envoyés au médecin traitant et reporté dans le Dossier Médical Partagé (DMP).
En pratique :
- Il faut être intégré à un exercice coordonné de types équipes de soins primaires (ESP), Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP), les centres de santé mais aussi dans les établissements et services médico-sociaux, les EHPAD, les cliniques, les centres hospitaliers régionaux universitaires, les centres hospitaliers, les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, les hôpitaux d’instruction des armées, les établissement de santé, hôpital public ou privé, les centres de lutte contre le cancer, les établissements privés d’intérêt collectif, les établissements ou services…
- Si le diagnostic est posé, il n’y a pas de limitation du nombre de séances ; sinon, il est limité à 8 séances.
- Le kinésithérapeute au travers de son bilan définit une cotation dans la NGAP et transmet le bilan au patient et à son médecin traitant (courrier, mail sécurisé ou SIP)
- Pour la facturation :
- Renseigner son numéro de professionnel de santé
- Pas de pièce justificative à fournir puisque pas de prescription (téléservice SCOR).
L’ACCÈS DIRECT HORS NOMENCLATURE
En dehors des situations thérapeutiques nécessitant une prescription, le kiné peut réaliser en accès direct des actes hors nomenclature (art L4321-1 du CSP)
En pratique :
- Cet acte est effectué distinctement d’un acte conventionné (NGAP) ;
- Recueil du consentement éclairé du patient
- Le tarif est libre ;
- Le devis est obligatoire et doit être signé par le patient si l’ensemble de la prise en soins est supérieur à 70€ ;
- Une facture doit être établie et remise au patient (sans prise en charge sécurité sociale).
- Exemples d’actes hors nomenclature :
Cours collectifs de gymnastique, pilâtes, yoga, préparation physique, relaxation, ETP, Intervention en entreprise : massages assis, groupes de prévention, séances de massages ou de drainage bien-être
L’ACCÈS DIRECT DANS LE CADRE DE L’URGENCE ET EN L’ABSENCE D’UN MEDECIN
La loi de du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet à tout patient d’accéder à un masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale dans le cadre de l’urgence et dans l’impossibilité d’accéder à une consultation d’un médecin dans un délai raisonnable.
En pratique :
- Le kinésithérapeute avec le patient coconstruit :
- le cadre de l’urgence ;
- la notion d’un délai raisonnable.
- Le bilan doit être remis au patient et au médecin traitant ;
- Acte non conventionnel :
- Un devis est obligatoire et doit être signé par le patient si le coût de l’acte est supérieur à 70€ ;
- Une facture doit être établie et remise au patient (sans prise en charge sécurité sociale).
LES PROTOCOLES DE COOPERATION
Il existe deux types de protocoles de coopération, les nationaux (traumatisme en torsion de la cheville et douleur lombaire aigüe) et les locaux à construire.
Ils doivent être mis en place au sein d’un exercice coordonné de type MSP, ESP ou Centre de santé labellisé par l’ARS.
En pratique :
- Les protocoles de coopération nationaux
- Ils sont déjà construit sur deux pathologies définies.
Mise en place d’un protocole
- Avoir un logiciel de partage d information avec licence nominative
- Creation dune equipe de delegue et de deleguant
- Formation des déléguant par les délégués
- Organisation : des créneaux, orientation par le secrétariat médical, création des fiches de synthèse,..
- Déclaration sur la plateforme
- Mise en place du tableau de reporting pour la rémunération
- Groupes de pratiques : tous les 3 mois environ, les délégants et délégués se réunissent pour analyser les indicateurs de suivi du protocole de coopération et les éventuels évènements
- Les protocoles de coopération locaux
- Ils doivent être construits avec l’ensemble des acteurs de l’exercice coordonné et validés par l’ARS Bretagne
- A ce jour, un seul a été validé : douleur d’épaule non traumatique
Vous vous engagez dans un protocole de coopération ? Dites le nous !
Vous exercez dans une MSP ou une CPTS et vous souhaitez mettre en place un protocole avec un médecin généraliste ? Nous vous invitons à nous en faire part (accueil@urps-mk-bretagne.org), nous pourrons vous accompagner si vous le souhaitez et valoriser votre démarche.
REPLAY DU WEBINAIRE DU 16.02.25
L’URPS Kiné Bretagne met à votre disposition le replay du webinaire d’information sur l’accès direct en kinésithérapie.
MSSanté est un espace de confiance au sein duquel les professionnels habilités à échanger des données de santé, en ville, à l’hôpital, ou dans les structures médico-sociales, peuvent s’échanger par mail des données de santé de manière dématérialisée en toute sécurité.
MSSanté facilite les échanges interprofessionnels et accélère l’usage du numérique en santé.
Tout professionnel de santé est tenu de respecter le cadre juridique encadrant l’échange des données personnelles de santé (article L1110-4 du code de la santé publique) ainsi que leur hébergement (article L1111-8).
Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est soumis aux principes de la protection des données personnelles tels que définis par la loi Informatique et Libertés.
Besoin d’accompagnement ? Des questions ?
Envoyer un mail à : question.mss@esante-bretagne.fr
L’INS, l’identité nationale de santé, permet de disposer d’une même identité patient partagée entre tous les acteurs de soin.
Depuis le 1er janvier 2021, l’INS est obligatoire pour référencer les données de santé.
L’Identité nationale de santé (INS) permet de :
- Sécuriser le référencement des données de santé et les admissions des usagers
- Sécuriser le parcours de soin grâce à une meilleure identification de l’usager
- Faciliter la coordination du parcours de soin entre les différents professionnels de santé
- Faciliter l’échange et le partage de données de santé, à travers la Messagerie sécurisée de santé et Mon Espace Santé par exemple.
L’INS se compose de :
- Un matricule INS : il s’agit du numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques géré par l’INSEE (NIR ou NIA),
- Les traits d’identité stricts : nom de naissance, prénom(s) de naissance, date de naissance, sexe, lieu de naissance (code INSEE), issus de l’état civil du patient.
Un kit de communication sur l’INS a été réalisé par le GCS e-Santé Bretagne :
Depuis le 22 août 2023, suite à la parution au journal officiel de l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, certaines mesures sont entrées en vigueur.
Parmi ces mesures figurent la possibilité pour les kinésithérapeutes de modifier et renouveler les prescriptions médicales de moins d’un an, sous certaines conditions.
- Le kinésithérapeute peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an.
- Le kinésithérapeute doit informer le médecin prescripteur du renouvellement et de l’adaptation éventuelle.
- Le kinésithérapeute peut renouveler l’ordonnance dans les 12 mois suivant la date de rédaction, mais la date de réalisation des séances liées au renouvellement peut dépasser la date anniversaire de cette ordonnance.
- Le BDK peut être réalisé lorsque le kinésithérapeute adapte la prescription en modifiant le type de rééducation effectuée.
Ce BDK ne peut être facturé que si le renouvellement tombe à échéance d’une refacturation standard ; Cependant le kinésithérapeute doit informer le médecin prescripteur des modifications quantitatives et qualitatives pour cela nous vous conseillons de réaliser un bilan et de transmettre la fiche de synthèse.
EN PRATIQUE
- Le kinésithérapeute inscrit sur l’original de l’ordonnance :
- Son identification complète ; nom, prénom et numéro d’identification
- La mention « renouvellement masseur-kinésithérapeute » ;
- La durée du renouvellement en nombre de séance;
- Le cas échéant : le type de séance, en cas d’adaptation par la masseur-kinésithérapeute ;
- La date du renouvellement et sa signature ;
- L’original est remis au patient.
- Lors de la facturation de ces séances renouvelées, le kinésithérapeute doit :
- Renseigner son numéro de prescripteur spécifique 291991123 ;
- Transmettre via SCOR une copie de la prescription modifiée, qu’il archive dans le dossier médical ;
- Tracer ses renouvellements par le logiciel de facturation.
