Le zonage des Masseurs-Kinésithérapeutes est entré en vigueur le 21 novembre 2024.
Il s’appuie sur les données APL (indice d’accessibilité potentielle localisée) 2022.
Les territoires Bretons sont classés en 4 catégories :
- Zones très sous dotées
- Zones sous dotées
- Zones intermédiaires
- Zones non prioritaires
Aides à l’installation et au maintien de l’activité
Les zones très sous dotées sont éligibles à plusieurs dispositifs incitatifs ainsi qu’une aide au tutorat.
Des exonérations fiscales sont possibles dans certaines communes, sans lien avec le zonage.
Une charte harmonise l’attribution des places en zones non prioritaires
Tout d’abord pour pouvoir entamer les démarches liées à l’installation en libéral , il est indispensable d’avoir obtenu son Diplôme d’État de Masseur-Kinésithérapeute Si vous n’avez pas encore reçu physiquement votre diplôme, l’attestation de réussite délivrée immédiatement fait foi.
Si vous avez été diplômé à l’étranger, au sein de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE), il vous faut demander une autorisation d’exercice en France qui doit être déposée auprès de la direction régionale de l’économie, de l’emploi du travail et des solidarités (DREETS) de la région dans laquelle vous souhaitez vous installer. Cette demande permet de vérifier que la formation et l’expérience professionnelle correspondent au niveau requis pour l’exercice de la kinésithérapie en France. En cas de différences substantielles, des mesures de compensation peuvent être exigées (cours, examens, stages).
Pour les diplômes hors-UE ou EEE, il est indispensable d’obtenir le Diplôme d’État de Masseur-Kinésithérapeute. Il est cependant possible de bénéficier d’une dispense partielle de scolarité étudiée au cas par cas. Rapprochez-vous de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes pour plus de détails.
Cette démarche est obligatoire pour pouvoir exercer légalement. Une fois le diplôme ou l’autorisation d’exercice obtenu, inscrivez-vous auprès du Conseil Départemental de l’Ordre (CDO) de votre lieu d’exercice ou de résidence (pour les remplaçants).
Après l’inscription au tableau de l’ordre, il faut se déclarer auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui va enregistrer votre activité libérale.
Déposez votre dossier et prenez rendez-vous avec un conseiller sur le site https://installation-kine.ameli.fr , pour procéder aux formalités administratives dont l’affiliation au régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et votre inscription à l’URSSAF.
Attention, la CPAM ne prend en charge votre déclaration auprès de l’URSSAF uniquement dans le cadre de votre primo-inscription, l’ouverture d’un nouveau cabinet ou votre changement de domicile professionnel supposera une nouvelle déclaration de votre part.
La CARPIMKO est la caisse de retraite et de prévoyance des auxiliaires médicaux et il est obligatoire de s’y affilier. Après avoir déclaré votre début d’activité à l’URSSAF, cette dernière se charge de transmettre les informations à la CARPIMKO. Une attestation d’affiliation ainsi qu’un appel de cotisation vous seront alors envoyés pour confirmer votre affiliation et vous attribuer votre numéro de dossier.
Toutefois, si vous n’avez pas reçu d’attestation d’affiliation dans un délai d’un mois, nous vous conseillons de télécharger une déclaration d’affiliation sur leur site internet et de leur envoyer par courrier.
La première assurance à souscrire est l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) qui est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux depuis 2002.
La seconde assurance à souscrire n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée. Il s’agit de la Prévoyance. Cette assurance a pour objet de vous indemniser en cas d’arrêt maladie, d’accident ou d’hospitalisation et prévoit également une rente annuelle en cas d’invalidité.
Depuis le 1er juillet 2021, l’Assurance Maladie a mis en place un dispositif d’indemnités journalières pour les professions libérales sur le modèle de ce qui existe pour les salariés. Ces indemnités journalières, allant de 22€ à 169€ suivant vos revenus et cotisations, sont versées après 3 jours de carence jusqu’au 90e jour d’arrêt par votre CPAM. Au-delà de ce délai, la CARPIMKO vous versera une indemnité journalière de 54,78 € du 91ème jour jusqu’au 365ème jour.
Ce système n’assurant généralement pas le maintien de votre rémunération et la couverture de vos frais professionnels, la Prévoyance permet de pallier cela.
