Ce document a été élaboré pour mettre en évidence les problématiques les plus fréquemment rencontrées au niveau des libellés de prescription de soins de Masso-Kinésithérapie. L’objectif est de permettre à l’avenir d’éviter toute contestation des Caisses de Sécurité Sociale concernant les prises en charge de soins de Kinésithérapie.
Découvrez ce qui doit figurer et ne pas être oublié sur l’ordonnance pour une prise en charge des soins par l’Assurance Maladie.
Certains éléments de précisions sont également à proscrire, mais savez-vous lesquels ?
L’ACCES DIRECT CONVENTIONNEL
L’avenant 7 à la convention national des masseurs-kinésithérapeutes rend conventionnel l’accès direct tel que définit dans le code de la santé suite à la loi RIST.
-> « Par dérogation, en établissement ou en structure d’exercice coordonné, le kinésithérapeute peut pratiquer son art sans prescription médicale dans la limite de 8 séances/patient si celui-ci n’a pas eu de diagnostic médical préalable, un bilan et un compte rendu étant systématiquement envoyés au médecin traitant et reporté dans le Dossier Médical Partagé (DMP).
En pratique :
- Il faut être intégré à un exercice coordonné de types équipes de soins primaires (ESP), Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP), les centres de santé mais aussi dans les établissements et services médico-sociaux, les EHPAD, les cliniques, les centres hospitaliers régionaux universitaires, les centres hospitaliers, les centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie, les hôpitaux d’instruction des armées, les établissement de santé, hôpital public ou privé, les centres de lutte contre le cancer, les établissements privés d’intérêt collectif, les établissements ou services…
- Si le diagnostic est posé, il n’y a pas de limitation du nombre de séances ; sinon, il est limité à 8 séances.
- Le kinésithérapeute au travers de son bilan définit une cotation dans la NGAP et transmet le bilan au patient et à son médecin traitant (courrier, mail sécurisé ou SIP)
- Pour la facturation :
- Renseigner son numéro de professionnel de santé
- Pas de pièce justificative à fournir puisque pas de prescription (téléservice SCOR).
L’ACCES DIRECT HORS NOMENCLATURE
En dehors des situations thérapeutiques nécessitant une prescription, le kiné peut réaliser en accès direct des actes hors nomenclature (art L4321-1 du CSP)
En pratique :
- Cet acte est effectué distinctement d’un acte conventionné (NGAP) ;
- Recueil du consentement éclairé du patient
- Le tarif est libre ;
- Le devis est obligatoire et doit être signé par le patient si l’ensemble de la prise en soins est supérieur à 70€ ;
- Une facture doit être établie et remise au patient (sans prise en charge sécurité sociale).
- Exemples d’actes hors nomenclature :
Cours collectifs de gymnastique, pilâtes, yoga, préparation physique, relaxation, ETP, Intervention en entreprise : massages assis, groupes de prévention, séances de massages ou de drainage bien-être
L’ACCES DIRECT DANS LE CADRE DE L’URGENCE ET EN L’ABSENCE D’UN MEDECIN
La loi de du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé permet à tout patient d’accéder à un masseur-kinésithérapeute sans prescription médicale dans le cadre de l’urgence et dans l’impossibilité d’accéder à une consultation d’un médecin dans un délai raisonnable.
En pratique :
- Le kinésithérapeute avec le patient coconstruit :
- le cadre de l’urgence ;
- la notion d’un délai raisonnable.
- Le bilan doit être remis au patient et au médecin traitant ;
- Acte non conventionnel :
- Un devis est obligatoire et doit être signé par le patient si le coût de l’acte est supérieur à 70€ ;
- Une facture doit être établie et remise au patient (sans prise en charge sécurité sociale).
LES PROTOCOLES DE COOPERATION
Il existe deux types de protocoles de coopération, les nationaux (traumatisme en torsion de la cheville et douleur lombaire aigüe) et les locaux à construire.
Ils doivent être mis en place au sein d’un exercice coordonné de type MSP, ESP ou Centre de santé labellisé par l’ARS.
En pratique :
- Les protocoles de coopération nationaux
- Ils sont déjà construit sur deux pathologies définies.
Mise en place d’un protocole
- Avoir un logiciel de partage d information avec licence nominative
- Creation dune equipe de delegue et de deleguant
- Formation des déléguant par les délégués
- Organisation : des créneaux, orientation par le secrétariat médical, création des fiches de synthèse,..
- Déclaration sur la plateforme
- Mise en place du tableau de reporting pour la rémunération
- Groupes de pratiques : tous les 3 mois environ, les délégants et délégués se réunissent pour analyser les indicateurs de suivi du protocole de coopération et les éventuels évènements
- Les protocoles de coopération locaux
- Ils doivent être construits avec l’ensemble des acteurs de l’exercice coordonné et validés par l’ARS Bretagne
- A ce jour, un seul a été validé : douleur d’épaule non traumatique
Vous vous engagez dans un protocole de coopération ? Dites le nous !
Vous exercez dans une MSP ou une CPTS et vous souhaitez mettre en place un protocole avec un médecin généraliste ? Nous vous invitons à nous en faire part ([email protected]), nous pourrons vous accompagner si vous le souhaitez et valoriser votre démarche.
REPLAY DU WEBINAIRE DU 16.02.25
L’URPS Kiné Bretagne met à votre disposition le replay du webinaire d’information sur l’accès direct en kinésithérapie.
MSSanté est un espace de confiance au sein duquel les professionnels habilités à échanger des données de santé, en ville, à l’hôpital, ou dans les structures médico-sociales, peuvent s’échanger par mail des données de santé de manière dématérialisée en toute sécurité. MSSanté facilite les échanges interprofessionnels et accélère l’usage du numérique en santé.
Tout professionnel de santé est tenu de respecter le cadre juridique encadrant l’échange des données personnelles de santé (article L1110-4 du code de la santé publique) ainsi que leur hébergement (article L1111-8). Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est soumis aux principes de la protection des données personnelles tels que définis par la loi Informatique et Libertés.
Panorama des offres de messagerie sécurisée de santé du marché
Besoin d’accompagnement ? Des questions ?
Envoyer un mail à : [email protected]
L’INS, l’identité nationale de santé, permet de disposer d’une même identité patient partagée entre tous les acteurs de soin.
Depuis le 1er janvier 2021, l’INS est obligatoire pour référencer les données de santé.
L’Identité nationale de santé (INS) permet de :
- Sécuriser le référencement des données de santé et les admissions des usagers
- Sécuriser le parcours de soin grâce à une meilleure identification de l’usager
- Faciliter la coordination du parcours de soin entre les différents professionnels de santé
- Faciliter l’échange et le partage de données de santé, à travers la Messagerie sécurisée de santé et Mon Espace Santé par exemple.
L’INS se compose de :
- Un matricule INS : il s’agit du numéro d’identification au répertoire national d’identification des personnes physiques géré par l’INSEE (NIR ou NIA),
- Les traits d’identité stricts : nom de naissance, prénom(s) de naissance, date de naissance, sexe, lieu de naissance (code INSEE), issus de l’état civil du patient.
Un kit de communication sur l’INS a été réalisé par le GCS e-Santé Bretagne :
Depuis le 22 août 2023, suite à la parution au journal officiel de l’avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes, certaines mesures sont entrées en vigueur. Parmi ces mesures figurent la possibilité pour les kinésithérapeutes de modifier et renouveler les prescriptions médicales de moins d’un an, sous certaines conditions.
- Le kinésithérapeute peut adapter, sauf indication contraire du médecin, dans le cadre d’un renouvellement, les prescriptions médicales initiales d’actes de masso-kinésithérapie datant de moins d’un an ».
- Le kinésithérapeute doit informer le médecin prescripteur du renouvellement et de l’adaptation éventuelle.
- Le kinésithérapeute peut renouveler l’ordonnance dans les 12 mois suivant la date de rédaction, mais la date de réalisation des séances liées au renouvellement peut dépasser la date anniversaire de cette ordonnance.
- Le BDK peut être réalisé lorsque le kinésithérapeute adapte la prescription en modifiant le type de rééducation effectuée.
Ce BDK ne peut être facturé que si le renouvellement tombe à échéance d’une refacturation standard ; Cependant le kinésithérapeute doit informer le médecin prescripteur des modifications quantitatives et qualitatives pour cela nous vous conseillons de réaliser un bilan et de transmettre la fiche de synthèse.
EN PRATIQUE
- Le kinésithérapeute inscrit sur l’original de l’ordonnance :
- Son identification complète ; nom, prénom et numéro d’identification
- La mention « renouvellement masseur-kinésithérapeute » ;
- La durée du renouvellement en nombre de séance;
- Le cas échéant : le type de séance, en cas d’adaptation par la masseur-kinésithérapeute ;
- La date du renouvellement et sa signature ;
- L’original est remis au patient.
- Lors de la facturation de ces séances renouvelées, le kinésithérapeute doit :
- Renseigner son numéro de prescripteur spécifique 291991123 ;
- Transmettre via SCOR une copie de la prescription modifiée, qu’il archive dans le dossier médical ;
- Tracer ses renouvellements par le logiciel de facturation.
