Ce qui change pour les kinés en septembre 2026
À compter du 1er septembre 2026, tous les professionnels assujettis à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.
Les kinésithérapeutes exerçant en libéral sont donc concernés, y compris lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base de TVA ou n’émettent que peu de factures.
Cette réforme, issue notamment de la loi de finances pour 2024, vise à généraliser progressivement la facturation électronique entre entreprises et à permettre la transmission de certaines données à l’administration fiscale.
Pour un cabinet de kinésithérapie, cela pourra par exemple concerner les factures émises par :
- un fournisseur de matériel médical ou informatique ;
- un prestataire de téléphonie ou d’accès internet ;
- un fournisseur de logiciels ou de services professionnels ;
- un prestataire comptable ou administratif ;
- plus généralement, tout fournisseur professionnel français entrant dans le champ de la facturation électronique.
Point important : une facture électronique n’est pas simplement un PDF reçu par courriel. Elle doit répondre à des exigences précises de format et de transmission et passer par une plateforme agréée par l’administration fiscale.
Concrètement, avant septembre 2026, il est recommandé de :
1. Vérifier votre logiciel de facturation ou votre logiciel de gestion.
Si vous utilisez déjà un logiciel professionnel, rapprochez-vous de son éditeur afin de savoir s’il est compatible avec la réforme et, le cas échéant, avec quelle plateforme agréée il fonctionne.
2. Choisir une plateforme agréée si nécessaire.
Il n’est pas nécessairement indispensable de changer de logiciel : certains logiciels pourront être connectés à une plateforme agréée.
3. Vérifier vos coordonnées professionnelles.
Il faudra notamment veiller à ce que les informations permettant votre identification et l’adressage des factures soient correctement renseignées.
4. Organiser la réception et l’archivage des factures.
L’objectif est de prévoir, dans votre organisation habituelle, un espace permettant de retrouver facilement les factures reçues électroniquement et de les transmettre, le cas échéant, à votre cabinet comptable.
La DGFiP met à disposition la liste officielle des plateformes agréées et leur statut d’immatriculation. Cette liste est le point de référence à utiliser avant de choisir une solution.
Liste officielle des plateformes agréées :
Consulter la liste des plateformes agréées sur impots.gouv.fr
Et les factures adressées aux patients ?
La réforme concerne principalement les échanges de factures entre entreprises assujetties à la TVA établies en France (B2B). Les prestations réalisées auprès de patients particuliers ne relèvent donc pas du même mécanisme de facturation électronique B2B.
Les feuilles de soins ou facture adressées à un patient ne devront pas être transformées en facture électronique via une plateforme agréée.
Une deuxième étape à anticiper : septembre 2027
Pour les micro-entreprises, très petites entreprises et PME, dont font généralement partie les cabinets libéraux de petite taille, le calendrier prévoit une seconde échéance importante :
À compter du 1er septembre 2027, l’obligation d’émettre les factures électroniques s’appliquera à leur tour. Le même calendrier s’applique à la transmission électronique des données de transaction.
| Date | Obligation pour un cabinet libéral de petite taille |
|---|
| 1er septembre 2026 | Être capable de recevoir des factures électroniques |
| 1er septembre 2027 | Être capable d’émettre des factures électroniques dans le champ de la réforme et de transmettre les données concernées à l’administration. |
Les sources officielles à consulter
Impots.gouv.fr – Je passe à la facturation électronique
Portail officiel de la DGFiP consacré à la réforme : calendrier, guides pratiques, FAQ et documentation.
Impots.gouv.fr – Facturation électronique et plateformes agréées
Liste officielle des plateformes agréées et présentation de leur rôle.
Légifrance – Article 289 bis du Code général des impôts
Fondement juridique de l’obligation de facturation électronique et recours à une plateforme agréée.
Légifrance – Article 91 de la loi de finances pour 2024
Texte fixant notamment le calendrier de déploiement de la réforme.
